FRANCE PRO CONSEIL ENTREPRISES COMMERCES

Conformément à l'article L.210-10 du Code de commerce, l'exécution de la mission est contrôlée périodiquement par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).

L'OTI est choisi parmi la liste des organismes accrédités (Cofrac) ou reconnus équivalents, par décision collective des associés.

L'OTI :

• Vérifie le respect des objectifs de mission,
• Rend un rapport de vérification remis à l'Assemblée Générale,
• Transmet ses conclusions au greffe du tribunal de commerce.

Les conclusions de l'OTI sont rendues publiques dans les conditions légales.