Travail d'intérêt général : une expérimentation innovante dans les sociétés à mission
Le ministère de la Justice et le portail des sociétés à mission s'associent pour expérimenter l'accueil de personnes effectuant un TIG au sein d'entreprises à mission, dans 20 départements.
Le travail d'intérêt général
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine créée en 1983 sous l'impulsion de Robert Badinter, consistant en la réalisation d'un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Ses vertus sont reconnues pour lutter contre la récidive.
Elle s'adresse principalement à un public ayant commis des infractions de faible intensité, majoritairement jeune et éloigné de l'emploi, voire n'ayant jamais eu d'expérience professionnelle.
Service à compétence nationale de l'administration pénitentiaire, l'ATIGIP a été créée en 2018 pour accompagner les acteurs engagés en faveur de la réinsertion sociale des condamnés. Elle s'appuie sur un réseau de 77 référents territoriaux et 50 conventions de partenariat nationales.
Comment se déroule un TIG ?
Le tribunal prononce la peine
La durée du TIG est fixée entre 20 et 400 heures. La personne condamnée doit obligatoirement donner son accord.
Convocation par le SPIP ou la PJJ
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour les majeurs, ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les mineurs, prend en charge le suivi sous le contrôle du juge.
Évaluation individualisée
Le conseiller d'insertion ou l'éducateur évalue la situation et les aptitudes de la personne condamnée pour identifier le poste de TIG le plus approprié à son profil.
Intégration dans la structure d'accueil
La structure intègre la personne sur une mission précisément définie, avec un tuteur référent qui encadre, forme si nécessaire, et assure le suivi des heures réalisées.
Contexte
Le cadre législatif de l'expérimentation
La loi du 23 mars 2019
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place un dispositif d'expérimentation du TIG dans les sociétés à mission, dans l'optique d'ouvrir le TIG au secteur privé marchand.
Consulter la loi →La prorogation de 2023
Le statut de société à mission étant de création trop récente, l'expérimentation a été prorogée pour 3 ans par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
20 départements pilotes
Sélectionnés par arrêté du 6 mars 2025 pour garantir la représentativité de différents types de territoires : Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Marne, Morbihan, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Somme, Var, Val-de-Marne, Indre-et-Loire et La Réunion.
Rapport d'évaluation dès 2026
Le garde des Sceaux remettra un rapport au Parlement proposant de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger, ou d'y mettre fin, en mesurant notamment les postes créés et les incidences sur le fonctionnement des sociétés à mission.
Notre rôle
Le partenariat avec le portail des sociétés à mission
Les référents territoriaux du TIG n'ayant que peu de ressources pour mener à brefs délais un travail de prospection de si grande ampleur, le portail des sociétés à mission a accepté de mettre son expertise au service de cette expérimentation législative, afin de faciliter les démarches d'identification des structures concernées dans chaque département.
Ce partenariat contribuera par ailleurs à renforcer la visibilité du dispositif auprès des sociétés à mission, en facilitant les mises en relation et le partage de connaissances.
Rejoindre l'expérimentation
Comment accueillir une personne en TIG ?
L'habilitation
Elle autorise les structures à recevoir des TIG. Son obtention est impérative. La demande est déposée auprès des DFSPIP (majeurs) ou DT-PJJ (mineurs) au niveau départemental. Les habilitations s'opèrent de manière dématérialisée sur TIG360°.
Pièces requises listées à l'article 2 du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024.
L'inscription des postes
Les postes de TIG sont inscrits sur une liste départementale (article 131-36 du code pénal). La décision est fondée sur l'utilité sociale des travaux proposés et les perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent.
Pour les sociétés à mission, ce dispositif figure à l'article 2 (VIII) du décret du 30 décembre 2024.
La définition des missions
Les structures disposent d'une large marge d'appréciation pour définir les missions : accueil, assistance administrative, entretien de locaux ou d'espaces verts, manutention, restauration, services à la personne… En semaine, en soirée ou le week-end, à temps plein ou ponctuellement.
Pour chacune de ces étapes, un accompagnement est prévu auprès des structures candidates par le référent territorial du TIG, afin de garantir une prise en charge fluide et de limiter la charge administrative pesant sur les structures candidates.
Votre structure est concernée ?
Prenez contact avec nous pour rejoindre l'expérimentation et contribuer à la réinsertion sociale.
Nous contacterContacts ATIGIP
- Contacter le référent TIG compétent sur votre territoire : referent.tig.XX@justice.fr (XX = numéro du département). Exemple pour l'Ain : referent.tig.01@justice.fr
- information-tig@justice.fr
- www.travail-interet-general.fr
- www.atigip-justice.fr